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Taxation news
La règle de localisation des prestations de services en fonction de leur exploitation ou de leur utilisation effective
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Les « quick fixes » – modifications en vue en matière de commerce intracommunautaire – entrée en vigueur au 1er janvier 2020
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Travaux immobiliers réalisés au bénéfice d’assujettis franchisés et d’assujettis soumis au régime agricole
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L’exonération TVA en matière d’exportation n’est pas subordonnée à la production d’un document d’exportation (CJUE, Milan Vins, C-275/18)
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Les ventes en chaîne sous l’angle de la TVA
La Cour de Justice de l’Union européenne a rendu un arrêt dans une affaire...
