La règle de localisation des prestations de services en fonction de leur exploitation ou de leur utilisation effective
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LVMA Tax consulting La règle de localisation des prestations de services en fonction de leur exploitation ou de leur utilisation effective Introduction Dans le cadre de mesures visant à éviter des cas de double imposition, de non-imposition ou de distorsion de concurrence, l’article 59bis de la directive européenne 2006/112/CE autorise les Etats membres à considérer : […]
Les « quick fixes » – modifications en vue en matière de commerce intracommunautaire – entrée en vigueur au 1er janvier 2020
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Travaux immobiliers réalisés au bénéfice d’assujettis franchisés et d’assujettis soumis au régime agricole
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LVMA Tax consulting Travaux immobiliers réalisés au bénéfice d’assujettis franchisés et d’assujettis soumis au régime agricole Introduction Le législateur belge a apporté certaines modifications au Code de la TVA dont les conséquences ont plus amplement été expliquées par l’administration de la TVA dans sa circulaire n° 2019/C/3 du 25 janvier 2019. Une des modifications apportées […]
L’exonération TVA en matière d’exportation n’est pas subordonnée à la production d’un document d’exportation (CJUE, Milan Vins, C-275/18)
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LVMA Tax consulting L’exonération TVA en matière d’exportation n’est pas subordonnée à la production d’un document d’exportation (CJUE, Milan Vins, C-275/18) L’exemption en matière d’exportation – ratio legis La Cour de Justice rappelle, à titre liminaire, la raison d’être de l’exemption relative à l’exportation des biens prévue à l’article 146, §1, a) de la directive […]