La représentation fiscale

LVMA Tax consulting

La représentation fiscale

LVMA Tax Consulting assiste les entreprises étrangères

Les sociétés étrangères, non établies en Belgique, qui réalisent des opérations taxables sur le territoire belge, doivent, en principe, s’identifier à la TVA en Belgique. Une fois identifiées à la TVA, ces sociétés doivent se conformer aux formalités et obligations déclaratives en matière TVA au même titre que les sociétés belges.

Explication

Les opérations taxables

Les opérations taxables, lorsqu’elles sont effectuées en Belgique par des sociétés étrangères, entrainent, dans leur chef, l’obligation de s’identifier à la TVA :

L’importation de biens meubles ;
Les prestations de services de construction et plus particulièrement, toutes les prestations de services liées à un bien immeuble (par exemple, les prestations d’auteur de projet, d’architecte, les prestations de surveillance et de sécurité, les services hôteliers, etc.) ;
L’octroi de droits d’accès à un évènement (foire, etc.) ;
L’acquisition intracommunautaire de biens en Belgique (c’est-à-dire des biens qui sont expédiés depuis un autre Etat membre de l’Union européenne vers la Belgique ;
La fourniture de biens situés physiquement en Belgique ;
...

Dans certaines situations, ces sociétés étrangères sont dispensées de l’obligation de s’identifier à la TVA en Belgique. Ainsi, seule une analyse approfondie de la situation TVA de la société étrangère permettra de déterminer si une immatriculation à la TVA belge peut ou non être évitée.

Identification à la TVA et désignation d’un représentant fiscal

En principe, seules les sociétés non européennes ont l’obligation de désigner un représentant fiscal lors de leur identification à la TVA en Belgique. Les sociétés établies en Europe peuvent, quant à elles, demander directement un numéro TVA belge sans avoir à désigner un représentant fiscal.

Le représentant fiscal est solidairement responsable des éventuelles dettes TVA, pénalités et intérêts qui y sont liés dont la société étrangère serait redevable en conséquence des activités exercées sur le territoire belge.

C’est pour cette raison que l’administration de la TVA exige l’obtention d’une preuve de solvabilité de de la part du représentant responsable afin de s’assurer que ce dernier dispose d’une capacité financière suffisante pour le paiement des taxes dues résultant des opérations réalisées en Belgique par la société étrangère.

Cette preuve de solvabilité est généralement délivrée sous la forme d’une garantie bancaire, à savoir un document émanant d’une institution financière établie en Belgique qui confirme que la société dispose d’une garantie, laquelle est limitée à un montant maximum.

Les sociétés établies dans l’Union européenne peuvent également désigner un représentant fiscal pour accomplir leurs formalités et obligations déclaratives TVA en Belgique. Cette désignation est recommandée dans certains cas et plus particulièrement afin de pouvoir appliquer le régime de l’auto-liquidation prévue à l’article 194 de la directive 2006/112/CE à l’égard de livraisons de biens et de prestations de services réalisées par des sous-traitants.

Déduction et paiement de la TVA belge

Les sociétés étrangères pourront récupérer la TVA belge payée à leurs fournisseurs/prestataires de services dans la mesure où les biens/services acquis sont utilisés aux fins de leurs activités soumises à la TVA.

Le droit à déduction de la TVA s’exerce via la déclaration TVA belge où les montants de TVA payés sur les achats sont déduits des montants de TVA portés en comptes aux clients.

Nos solutions

Notre connaissance et notre expertise

Notre connaissance et notre expertise pointues en matière de TVA nous permettent d’offrir une analyse pragmatique du statut TVA d’une société étrangère et de préciser les optimisations fiscales potentielles dont elle pourrait bénéficier. Notre cabinet peut vous aider avec les formalités suivantes :

Analyse de la situation : conseil et optimisation ;
Régimes de TVA spécifiques (licence de report TVA à l’importation, licence de remboursement mensuel de la TVA, etc.) ;
Solliciter l’application d’un régime particulier auprès de l’Office central des sociétés étrangères ;
Identification à la TVA en Belgique (avec ou sans désignation d’un représentant) ;
Tenue d’une comptabilité TVA conforme aux exigences légales belges ;
Etablissement et dépôt des déclarations TVA périodiques ;
Etablissement et dépôt du registre intracommunautaire ;
Etablissement et dépôt du listing annuel de clients ;
Etablissement et dépôt des déclarations Intrastat ;

Pour toute information complémentaire, n’hésitez pas à contacter Michaël Annaert

conseil fiscal agréé